Le tribunal de grande instance/Pôle social (TGI)

Vous souhaitez contester la décision de la commission de recours amiable (CRA) ? Vous pouvez le faire auprès du pôle social du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Quand et comment saisir le TGI/Pôle social ?

Cette contestation doit être adressée par lettre simple ou recommandée au tribunal de grande instance sous un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la CRA.

Le TGI (Pôle social) compétent est celui de votre lieu de résidence. L’adresse du TGI figure sur le courrier de décision de la CRA.

Le saviez-vous ?

Cette procédure est gratuite.

La décision du TGI/Pôle social

Vous serez convoqué pour audience par le TGI/Pôle social, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant l'audience. Lors de cette dernière, vous pouvez comparaître vous-même ou vous faire représenter ou assister par un avocat.

La décision du TGI vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les voies de recours

Si la décision du TGI ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation selon les modalités suivantes :

  • pour les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 euros, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du TGI ;
  • pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 euros ou lorsque le montant est indéterminé, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’1 mois à compter de la date de notification du TGI. Si l’arrêt de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la Cour de cassation, sous un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la cour d’appel.
  • facebook
  • twitter
  • linkedin
  • email