Loi justice du 21e siècle : ce qui change pour les assurés
Publié le 09 janvier 2019
Retour sur les grands changements prévus par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle.
La loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoit plusieurs changements dans l’organisation et les règles relatives au contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale.
Depuis le 1er janvier 2019, deux juridictions sont ainsi supprimées :
- les tribunaux des affaires de sécurité sociale, en charge du contentieux entre les organismes de sécurité sociale et leurs usagers ;
- les tribunaux du contentieux de l’incapacité, qui gèrent les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité, à l’état et au taux d’incapacité permanente, et à l’inaptitude au travail.
Le contentieux de la Sécurité sociale est examiné par des tribunaux de grande instance spécialement désignés.
