Données personnelles

Le 25 mai 2018 est entrée en application le Règlement Général à la Protection des données (RGPD). Il renforce les obligations sur la protection et la transparence de l’utilisation de vos données personnelles. En France, la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle a adapté la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données".

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit à l’information sur les traitements de vos données personnelles, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur vos données et d’un droit d’opposition ou de limitation au traitement.

  • Droit d’information sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Assurance retraite. A cet effet, un formulaire « traitements nationaux / locaux »  est à votre disposition sur notre site. 
  • Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles : vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de votre caisse, en lui adressant un courrier signé et accompagné de la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse e-mail générique suivante : informatiqueetlibertes@cnav.fr
  • Droit d’opposition aux traitements de vos données personnelles : une grande partie des traitements de l’Assurance retraite reposent sur des missions de services publics définies par le législateur et le pouvoir réglementaire. Ces droits sont donc limités et encadrés selon les traitements. Vous pourrez également exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de votre caisse.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Si vous utilisez les services en ligne de l’Assurance retraite, nous vous invitons à consulter les conditions générales d’utilisation du site de l’Assurance retraite.

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