Lutte contre la fraude

L’Assurance retraite Île-de-France s’est dotée d’une charte de contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude. Assurer un contrôle qui garantit le respect des règles et qui préserve le système de protection sociale s’inscrit dans les missions et la politique de solidarité de l’Assurance retraite.

Les contrôles, réalisés par des agents agréés, permettent non seulement de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées mais aussi de conseiller les assurés sur leurs droits et d’aider à la régularisation de sa situation.

Ces actions visent particulièrement les domaines suivants :

  • fraude à la carrière : détection de faux justificatifs d'activités en vue de valider des trimestres ;
  • fraude aux ressources : dissimulation volontaire de certaines ressources ou situation familiale afin de bénéficier indûment de certaines prestations (retraite de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • fraude à la résidence : certaines prestations sont prévues par la législation lorsque l’assuré remplit la condition de résidence, c’est-à-dire, lorsqu’il réside plus de six mois sur le territoire métropolitain ou d’Outre-mer. Il y a fraude lorsqu’un changement de résidence n’est pas déclaré dans le but de pouvoir bénéficier de ces prestations ;
  • fraude aux paiements : décès dissimulés, usurpation des coordonnées bancaires.

Pour chacun de ces domaines, l’assuré dont le dossier est qualifié de frauduleux est dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes indûment perçues.

Des pénalités financières peuvent être prononcées à son égard. Dans certains cas, des peines plus lourdes peuvent être envisagées (dépôt de plainte auprès du parquet compétent).


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