La commission de recours amiable (CRA) est compétente pour statuer sur les contestations relevant de l’Île-de-France et formées contre les décisions de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). La CRA est également compétente pour instruire les demandes de remises de dette formulées par les assurés suite à une notification d’indus, et pour les admissions en non valeur des créances supérieures à 800 euros*.
La commission est alternativement présidée par un administrateur représentant des salariés ou par un administrateur représentant des employeurs. Il est impératif qu’il y ait parité lors de chaque séance, c’est-à-dire au moins un administrateur représentant du collège salarié et du collège employeur.
La CRA se réunit en séance une à deux fois par mois. Ses décisions prises peuvent aboutir à un accord (partiel ou total) ou à un rejet de la demande. Les décisions relatives aux contestations de droit doivent être motivées. Les décisions de la CRA sont notifiées aux assurés, à l’exception des remises de dette.
* Depuis la délégation du conseil d’administration du 5 juin 2013. Le directeur de la Cnav traite celles inférieures à 800 euros.
Les administrateurs siégeant à la CRA
Représentants des salariés
Titulaires
- Stella Delouis – CFDT
- Pascal Prévoteau – CGT-FO
- Tamou Souary – CFTC
Suppléants
- Josiane Delbos – CGT
- Marie-Christine Oberst – CFE-CGC
Représentants des employeurs
Titulaires
- Catherine Foucher – U2P
- Véronique Michelet – Medef
- Christophe Soupizet – CPME
Suppléant
- Michel Wermuth – Medef
- Jacques Feuillerat – CPME
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