Le tribunal judiciaire

Cette contestation doit être adressée par lettre simple ou recommandée au tribunal de grande instance sous un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la CRA.

Le tribunal judiciaire compétent est celui de votre lieu de résidence. L’adresse du tribunal judiciaire figure sur le courrier de décision de la CRA.

Vous serez convoqué pour audience par le tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant l'audience. Lors de cette dernière, vous pouvez comparaître vous-même ou vous faire représenter ou assister par un avocat.

La décision du tribunal judiciaire vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la décision du tribunal judicaire ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation selon les modalités suivantes :

• pour les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 euros, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du tribunal judicaire ;
• pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 euros ou lorsque le montant est indéterminé, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’1 mois à compter de la date de notification du tribunal judicaire. Si l’arrêt de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la Cour de cassation, sous un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la cour d’appel.