Sommes à rembourser : les modalités

Vous venez de recevoir un courrier sur lequel figurent des sommes à nous rembourser. Paiement comptant, échelonnage, nous vous expliquons quelles sont les possibilités.

Sommes à rembourser : pourquoi ?

Vous avez perçu des sommes à tort à la suite d’une erreur ou d’un oubli de déclaration de changement de situation (décès, ressources, etc.). Cela a eu une incidence sur le montant des prestations versées. L’Assurance retraite Île-de-France a le droit de récupérer toute prestation versée à tort.

Important

S’il s’agit d’une fraude, l’Assurance retraite Île-de-France pourra prononcer une pénalité financière à votre encontre ou intenter une action en justice, en plus du trop-percu à rembourser. En savoir plus sur la lutte contre la fraude et les sanctions appliquées.

Modalités de remboursement

Vous avez deux mois à réception du courrier pour régler ou contester les sommes perçues à tort.

Deux cas de figure sont possibles :

  • si vous n’êtes pas retraité de l’Assurance retraite Île-de-France : vous devrez vous acquitter de votre dette en une seule fois ou demander un échéancier ;
  • si vous êtes retraité de l’Assurance retraite Île-de-France : le remboursement sera effectué par des saisies sur vos prochaines échéances dont les montants sont instaurés selon un barème.
À savoir

Si vous n’êtes pas en capacité de rembourser le trop-perçu, vous avez la possibilité de demander à l’Assurance retraite Île-de-France une remise partielle ou totale de son montant. Mais attention, si vous faites une demande de remise gracieuse ou d’échéancier à l’Assurance retraite Île-de-France pour un trop-perçu, vous n’aurez plus la possibilité de le contester. En entreprenant cette procédure, vous êtes considéré comme acceptant le bien-fondé du remboursement demandé.

Explications, réclamation, contestation : qui contacter ?

Sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec le courrier que vous avez reçu, vous avez deux mois pour vous manifester.

Besoin d’explications

Vous souhaitez comprendre pourquoi vous avez un trop-perçu, vous devez adresser un courrier au service clientèle de l’Assurance retraite Île-de-France.

Réclamation

Pour une demande de remise de dette, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) Cette décision n'est pas contestable devant les juridictions.

Vous pouvez également saisir le médiateur.

Contestation

En cas de contestation d’une décision de l’Assurance retraite Île-de-France, vous devez obligatoirement saisir en premier lieu la commission de recours amiable (CRA). Vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée, sous un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de décision que vous contestez, ou par courriel depuis votre espace personnel à la CRA.

Si vous souhaitez contester la décision de la CRA, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Erreurs fréquentes : comment les éviter ?

L’Assurance retraite Île-de-France applique le droit à l’erreur. Retrouvez les erreurs fréquentes et des conseils pour les éviter.


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